Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 Décembre 2015

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Préambule
Deux sujets ont dominé les débats  du conseil :

1 / La question de la prise de parole du public après le conseil
2/ La révision anticipée du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Attention : notre matériel d’enregistrement étant toujours défectueux donc pas de captation sonore possible.
Si vous constatez des erreurs dans ce résumé effectué sur la seule base de notes écrites, merci de bien vouloir nous les signaler.
N’hésitez pas commenter cet article pour exprimer vos accords et désaccords.

La question de la prise de parole du public après le conseil

ThereseLerouxDès le début du conseil, Mme Thérèse Leroux (TL) prend la parole pour annoncer les règles qu’elle veut imposer pour le contrôle des prises de parole du Public.
Après avoir rappelé « à sa manière », – c’est-à-dire en réinventant l’histoire et accusant nommément certains intervenants sans qu’ils aient la possibilité de répondre -, les raisons qu’il la pousse (presque malgré elle !) à prendre des mesures coercitives, Mme Le Maire expose les décisions qu’elle a jugées bon de prendre :

1 / Le public devra rédiger trois questions maximum (par intervenant) à l’avance dans un formulaire mis à sa disposition,
2/ Après le conseil, c’est Mme Le Maire qui lira et répondra aux questions qui mériteront, à ses yeux, une réponse,
3/ Aucun débat ne sera autorisé après les réponses.

GillesFraysse2 PhilippeWitterkerth JosephSimons Le groupe Elan Solidaire conteste la légitimité de ces décisions prises sans aucune concertation.

acpv_avatar  Mme Le Maire voit le débat avec le population au travers d’un rapport de maître à élève. Elle distribue les copies, les notes et décide seule, des sujets à aborder. Elle lit les questions, fait des réponses, réponses qu’il est formellement interdit de commenter.

     Le système a été ‘testé’ par certaines personnes du public. Le résultat a été à la hauteur de ce que l’on pouvait en attendre, c’est-à-dire grotesque.
 
     Selon Mme Le Maire, la responsabilité de la mise en place de ces règles contraignantes revient aux interventions ‘inacceptables’ de notre association au cours de l’année. En réalité, notre association a mis en lumière toute l’arrogance et l’agressivité dont Mme Leroux (et 2 ou 3 de ses conseillers les plus proches) fait preuve en permanence :
 
     Agressivité dans le refus total de réelle transparence, agressivité dans le refus d’associer la population de Villiers aux réflexions et aux décisions à prendre sur les dossiers importants que la municipalité veut gérer seule, arrogance dans le refus de devoir ‘rendre des comptes’,   agressivité dans les rapports avec le personnel de la Mairie, les différents intervenants et les conseils municipaux eux-même, dans les courriels et aux courriers qui restent sans réponse (sauf à utiliser des AR),etc.
 
     Dans la logique de sa vision étriquée du monde, Mme Leroux veut imposer un exercice de dressage dans lequel elle se donne le rôle de maître-chien.
Nous ne sommes ni des chiens, ni des mineurs sociaux qu’il faudrait ré-éduquer selon les principes de Maîtresse Leroux.
Les règles proposées sont tout à la fois illégitimes, illégales et humiliantes.
 
     Mme Le Maire, vous n’avez aucun droit d’organiser les débats d’après conseils. Le conseil clos, vous n’êtes plus en charge de la fameuse ‘police des débats’ qui vous protège et dont vous usez et abusez. Il s’agit bien d’un abus de pouvoir. Un petit, un mesquin abus de pouvoir que vous utilisez seulement dans un but :
     – ne plus être interpelée publiquement sur vos prises de décisions autoritaires et sans débats sur tous les sujets les plus importants pour notre commune (récemment : le budget 2016),
     – ne plus être interpelée publiquement sur votre total manque de transparence et votre rétention permanente d’information.
Nos demandes sont légitimes et doivent être entendues :
Informer et associer la population de Villiers aux affaires de la commune, en diffusant tout document utile à la compréhension  des enjeux sur les dossiers importants et en instituant l’organisation de réunions publiques régulières sur ces sujets
C’est tout l’esprit de la république et de ses valeurs.
 
En consquénce, nous ne nous prêterons pas à une telle mascarade, à cette tentative navrante de mettre au pas ceux contre lesquels Mme Le Maire organise un procès en sorcellerie, les ‘fauteurs de trouble’, dont j’ai l’honneur de faire partie.
Une prise de parole libre de quelques minutes 6 à 8  fois par an, c’était encore trop.
 
Mme Leroux, un dernier mot : vous n’êtes à l’aise que dans le monologue et l’auto-satisfaction. Cela commence à se voir même en dehors du cercle de ceux qui vous connaissent et qui subissent votre propension à l’autoritarisme permanent.
Le débat, pour vous, se résume – entre conseillers exclusivement – à des échanges polémiques, pédants et politiciens avec coups sous la ceinture. Du guignol, un bavardage formel, des postures ringardes qui, sous votre gouvernance, transforme le débat public républicain en une parodie dérisoire, vide de sens.

 Ordre du jour

1/ Approbation du procès verbal du conseil municipal du 16 Novembre.
2/ Décisions prises depuis le dernier conseil

Aire de jeux, contrat gaz, consultation des marchés d’assurances…

3/ Actualisations des tarifs

Augmentation moyenne générale de 1% pour tout :
– Droit de voirie, tarifs appliqués au cimetière, location des salles communales, photocopies,
– Cantine, accueil périscolaire, accueil de loisirs, études surveillées,  portage de repas, activités jeunesse, festivités (marché de Noël),..

StephaneBibardJosephSimonsFrancoisDhondt Quelques échanges entre Stéphane Bibard (SB), Joseph Simons (JS) et François Dhondt (FD) autour de la question de la répartition des augmentations en fonction des revenus.

4 / Groupement de commande entre la commune et le CCAS

5/ Prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

MartineGuillet Martine Guillet (MG) refait l’historique de la décision de réviser le PLU.
Le dernier PLU date de Juillet 2007 et devait arriver à échéance en 2022. Les objectifs de construction de logement ont été atteint plus tôt que prévu (taux de 20% de logements sociaux). Certaines lois récentes nécessiteraient cette révision anticipée du PLU.

acpv_avatar  Pour informations :
– La loi « ALUR » (2014) sur l’encadrement des loyers et surtout les règles d’urbanisme fixant l’élaboration des plans locaux d’urbanisme  à l’échelle de l’intercommunalité et non plus de la commune,
– La loi « NOTRe » (2015), entre choses sur l’élection des conseils communautaires au suffrage universel direct, CCAS facultatifs pour les communes de moins de 1500 habitants et « faciliter la prise de compétence de l’intercommunalité en matière d’urbanisme »,
– La loi « Macron » (2015), dont l’objectif majeur de simplifier la construction de logements dits « intermédiaires », possibilité d’une « majoration de constructibilité ». En clair, les communes concernées pourront décider de créer dans leurs documents d’urbanisme des secteurs à l’intérieur desquels les droits à construire des logements intermédiaires (c’est-à-dire le nombre de mètres carrés constructibles d’une surface donnée), pourront être majorés dans la limite de 30% (art 24).
– La loi « Grenelle 1 » (2008), relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,
– La loi « Grenelle 2 » (2010),  concernant les bilans des émissions de gaz à effet de serre.

PhilippeWitterkerthGillesFraysse2 La question du lancement d’un « périmètre d’étude » a été discutée longuement et âprement entre MG, Philippe Witterkerth (PW) qui avait participé à l’élaboration du précédent PLU en 2007 et Gille Fraysse.
Au centre du débat : les véritables intentions de la municipalité qui affirme ne vouloir agir que pour protéger la commune de la prédation de certains promoteurs qui pourraient profiter de la suppression des contraintes du COS. Le lancement de cette étude permettrait de bloquer tout projet pour 18 mois.

PW ne voit pas la nécessité ni l’urgence d’envisager la révision du PLU, le délai de 18 mois apparaissant trop court et les frais de rédaction très élevés (la somme annoncée de 30 à 40K€ étant visiblement sous-estimée).

Le débat aborde également le risque de ‘bétonnage’ au niveau des Senillères et de Bois de la Seigneurie.

MartineGuillet MG recuse ces accusations, sans donner de détails concrets sur les moyens qu’elle compte employer pour protéger le centre ville par exemple, à la fois de la pression des promoteurs et celle de la préfecture qui encourage leur densification.

Elle énumère le détail de la procédure de consultation de la population : réunions publiques, comité de pilotage, registre…
Ce qui apparait à première vue comme un effort de transparence, ne s’avère être qu’un jeu d’obligations légales minimum auquel la municipalité devra se plier.

acpv_avatarL’importance du sujet et sa complexité technique doivent pousser la municipalité de Villiers-sur-Orge à organiser, à l’exemple de beaucoup de communes, un programme de consultations et de débats pour informer et associer la population aux décisions à prendre. La création d’une commission extra-municipale devrait s’imposer comme un pré-requis indispensable. Mais, qui s’en étonnera, la municipalité ne semble pas prête à s’engager sur cette voie. Les intentions réelles de la Mairie sur ce dossier restent floues. Il s’agit de ne pas réitérer les procédures appliquées dans des dossiers comme celui du Centre de santé ou, encore plus sensible, celui de Nexity-Clos Brinvilliers.

6/ Infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE)

MichelPoinse Le SMOYS (?) est en charge du déploiement des infrastructures.
Villiers-sur-Orge devrait disposer d’une borne de recharge.

7/ Autorisation donnée au Maire de solliciter une subvention de la CAF pour l’achat du logiciel Enfance

acpv_avatarLa somme annoncée de 18762€ ne correspond pas à la présentation du conseil précédent était de : 13000€ + 2150€ de maintenance annuelle.
Un écart de plus de 3600€ que personne n’a relevé. Il s’agit, nous l’espérons, d’une erreur car nous avions déjà fait remarquer que ce coût semble a priori tout à fait exorbitant. Nous demandons  à nouveau : qui a fait le choix du logiciel ? est-ce un choix imposé ? y a-t-il eu un appel d’offre ?…

 

8/ Rémunération des enseignants assurant les nouvelles activités périscolaires (NAP)

9/ Opérations de recensement 2016

Le recensement (associé à une étude de l’INSEE sur la famille et le logement) sera effectué en février par 8 agents (250 foyers par agent) rémunérés à 380€brut/j + 1€ par foyer.

10 / Création d’un poste ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles)

_________________________

Motion supplémentaire sur la sécurité

ThereseLeroux TL rapporte son entretien  avec Mme la Sous-préfète et Mme la Commissaire de Police de Sainte-geneviève-des-bois sur la baisse de la qualité de service concernant les interventions de la police sur Villiers-sur-Orge. Une demande de retour aux effectifs de 2012 a été faite.

Selon Mme le commissaire, dans l’ensemble, le nombre de cambriolage a baissé mais les actes de délinquance à Villiers ont augmenté.
Il semblerait qu’elle encourage les communes à la mise en place de vidéo-surveillance et/ou de police municipale pour palier au manque d’effectif de son commissariat.

GillesFraysse2 GF note que la démarche ‘joue sur les peurs’ et souligne que la sécurité est une mission régalienne de l’état, pas des communes.

Points d’information

  • Le 22 impasse Pasteur : refus du plan d’un promoteur
  • La maison Pluri-professionnelle de santé : ou cabinet médical ? toujours en discussion. Choix par les médecins de louer les locaux.
  • Travaux de voirie par la CAVO : énumération des trottoirs rénovés
  • NAP Nouvelles Activités Périscolaire

StephaneBibard SB fait le bilan :
Nécessité de repenser les horaires sur Malraux (récréation trop courte entre les cours et les NAP)
Fréquentations : 120 enfants pour Brossolette et 140/150 pour Malraux.
Activités : toutes sont reconduites + une nouvelle activité de marionnettes

Le bilan financier : les chiffres annoncés ne peuvent pas être pris en compte car ils se sont finalement avérés faux, mais, globalement, entre la participation des familles, le fond de soutien (50€/enfant/an) et les estimations de l’ASRE, le bilan devrait être positif.

  • Téléthon

FrancoisDhondt FD annonce une collecte de 2113€ soit environ la moitié seulement par rapport à l’an dernier.

Questions du public « sous-contrôle « 

ThereseLeroux TL lit les questions posées par écrit. Elle choisit de ne répondre qu’à celles qu’elle estime recevables. Les réponses sont expéditives. Un semblant de débat s’est instauré pendant quelques minutes mais seulement entre conseillers.
Le public a été totalement ignoré.
De nombreux conseillers n’ont pas attendu la fin pour se lever et s’en aller.
Nous ne ferons pas le détail ici de ce qui n’a été qu’un sketch ridicule, profondément anti-démocratique et totalement irrespectueux du public.
Ajoutons pour terminer que, contrairement à ce qui a été dit au début du conseil municipal par Mesdames Guillet, Martinerie et Leroux, il n’y a absolument plus aucune occasion pour les Villiérains de prendre la parole en public.

La liberté de parole est complètement niée et interdite à Villiers. S’il ne s’agit pas de censure, qu’est ce que c’est ?

Toute la responsabilité de cet état des choses est à mettre au passif des 3 ou 4 conseillers municipaux autour de Mme Le maire et de M. Dhondt qui étouffent dans l’oeuf tout risque de débat contradictoire entre eux et les citoyens qu’ils représentent.
Leur malaise transpire dans chacun de leur propos et dans leur acharnement à stigmatiser et diffamer tous ceux qui leur demandent simplement de se comporter en véritables élus de la république.

Comments

  1. Freychet Jack
    18/12/2015 - 17:16

    La référence à un maître chien est conforme au personnage: Assis ! Debout ! couché ! Scrogneugneu ! éructerait un adjudant de quartier face à la bleusaille intimidée, vous allez voir ce que vous allez voir.

    Par contre madame le maire a parfaitement le droit d’organiser des réunions débats avant ou après les réunions du conseil mais non pas de censurer l’expression des intervenants, seulement les rappeler à l’ordre, en cas de comportements ou de propos déplacés, dans le cadre des pouvoirs de police dont elle dispose. Il faut modifier la proposition.

    Par ailleurs je saisis l’occasion qui m’est offerte par l’apparition de Drahi, qui je pense est fortuite, pour rappeler qui est ce triste Sire qui a pris le contrôle du cable dans notre pays avec le concours des pouvoirs publics mais il est vrai que la concurrence dite libre et non faussée n’est pas opposable aux entrepreneurs privés qui s’en assurent le monopole.

    C’est ce qui explique que nous ayons du financer le déploiement de la fibre sur le territoire de l’agglo, jugé non rentable car pas assez dense

    Patrick Drahi franco israélien est né à Casablanca , il est officiellement domicilié à Zermatt (Suisse) où il bénéficie du statut privilégié de « résident fiscal », ce qui lui permet de payer beaucoup moins d’impôts qu’en Israël ou en France.

    L’année 2002 marque le début de sa conquête du câble français. Il commence par acheter la compagnie alsacienne Est Vidéocommunication25 et se retrouve en moins de 4 ans à la tête de 99 % du câble français.

    Depuis 1999. Il est le président-fondateur du consortium luxembourgeois Altice, une multinationale spécialisée dans les télécommunications et les réseaux câblés qui est cotée à la bourse d’Amsterdam. Il est propriétaire d’une holding personnelle3, Next Limited Partnership4, immatriculée à Guernesey ( paradis fiscal), laquelle est l’actionnaire majoritaire d’Altice5.

    Son fonds d’investissement Altice rachète entre autres Numericable, Noos, France Télécom Câble26, TDF Câble27 et UPC France, ceci pour 2 milliards d’euros au total et avec l’aide de deux autres fonds d’investissement, Cinven et Carlyle23.

    Drahi est homme le plus riche d’Israël, la 5e fortune française et la 57e mondiale selon le classement Forbes 2015, il ne doit pas nous faire pleurer sur les conséquences d’une suppression de l’euro en tant que monnaie unique, n’oublions pas que c’est à lui que les habitants de Villiers doivent avoir pris à leur charge le coût du déploiement de la fibre car le périmètre de l’agglo jugé insuffisamment dense ne permettait pas de garantir un profit assez élevé pour un réseau dont il est devenu propriétaire.

    Pour en savoir plus https://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Drahi#cite_note-11 dont ont été tirées ces quelques info.

  2. Witterkerth Philippe
    18/12/2015 - 17:28

    Je dois compléter ce qui est écrit dans le compte–rendu du Conseil :
    1) Le groupe Elan Solidaire ne comprends pas l’empressement de lancer une nouvelle révision qui aurait dû intervenir vers 2022. La ville a atteint ses objectifs en 6 ans au lieu de 15. Ainsi le taux de logement sociaux est désormais de 20% et le nombre de logements dans la ville correspond aux objectifs de 2022 exigés par l’Etat. De plus la ville a mis en place un périmètre d’étude, que nous avons d’ailleurs approuvé, qui permet de bloquer des permis jusqu’en décembre 2016 si la construction présente un danger.La majorité fait mine de croire qu’elle est obligé de réviser mais rien ne l’y oblige.
    2) Le groupe Elan Solidaire ne comprends pas la volonté martelée par la majorité d’urbaniser par principe les Senillières. Tout semble fait pour permettre un plan de construction rapide sur le dernier espace naturel privé de la commune. Il est annoncé des études spécifiques pour cet îlot de verdure.
    3) Le groupe Elan Solidaire regrette l’approche par le béton de cette révision. Il semble que l’on cherche ce que l’on va pouvoir donner aux promoteurs avant de savoir ce que l’on veut garder. C’est une démarche à l’envers plus favorables aux promoteurs qu’aux citoyens.
    4) Le groupe Elan Solidaire a demandé pendant le conseil municipal de prévoir des commissions municipales et des ateliers participatifs pour faire participer la population. Les enjeux sont trop importants pour être laissés entre les mains de quelques élus et de professionnels de la construction. Ce point a été refusé.

    En conclusion nous ne sommes pas contre le principe de la révision mais contre cet emballement, cette vision à court terme sans débat possible tant pour les élus que pour les citoyens (voir article plus haut). Pour le coût de l’étude, le montant de l’étude entre 30 et 40K€ semble logique. Je n’ai pas dit qu’il était trop élevé.

  3. Freychet Jack
    19/12/2015 - 09:13

    Ce qui fait foi en matière de constructibilité c’est le certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel établit en fonction des règles d’urbanisme applicables dans la commune.

    A votre avis quelle serait la validité de préconisations, restreignant la constructibilité d’une parcelle, inscrites dans un compromis de vente, reprises dans l’acte notarié qui ne seraient pas conforme aux règles d’urbanisme en termes de hauteur et d’implantation.

    En d’autres termes je ne vois pas ce qui pourrait empêcher l’acquéreur du 22 Pasteur de construire un immeuble de 9 m à l’égout du toit et de 13 m au faîtage plutôt que d’étaler sa construction. Je pense qu’il pourrait déposer un recours.

    C’est un aspect du dossier qui devrait être vérifié pour avoir la garantie que madame le maire et son adjointe n’ont pas tenté de rouler les élus dans la farine.

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