Point complet sur la question du C.O.V.

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Courrier de M. Alain Javelle (16/12/2016)
Suite à la diffusion vidéo du Conseil Municipal du 12 décembre.


 

Lors du dernier conseil municipal a été abordé le sujet de la convention – toujours non traité avec la mairie – et le coût pour la ville des frais d’avocat.

Ce coût, exorbitant car à priori compris entre 2000 et 3000 €, représente environ 1/10 du montant de la subvention. Laquelle est rabotée chaque année par ailleurs. Mais la municipalité en place a les moyens de payer des avocats, sans doute grâce à  l’excessive augmentation des impôts locaux et la suppression pure et simple de l’abattement spécial de 15%.

Pour quelle raison la municipalité affiche le besoin de faire apple à un avocat? Parce que le COV – Association – comprend des sections qui sont elles mêmes avec un statut d’association. Et la Loi dit que « Le reversement d’une subvention est strictement interdit sur le fondement de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 ». Donc la municipalité paraît dans son rôle et avoir raison.

Oui mais, et là se pose la question de la compétence ce qui est grave et cher pour les deniers publics, il est également autorisé le reversement sous condition : que « La collectivité publique ou territoriale qui verse la subvention peut autoriser expressément le reversement des subventions dans la convention conclue entre ladite collectivité et l’organisme subventionné« .

Ceci est confirmé par une question posée par un élu :

« Subvention
Question : Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?
Réponse : Le reversement d’une subvention est strictement interdit sur le fondement de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Il y a, cependant, une exception notable : la collectivité publique ou territoriale qui verse la subvention peut autoriser expressément le reversement des subventions dans la convention conclue entre ladite collectivité et l’organisme subventionné.
Selon une réponse ministérielle, « le principe du contrôle de l’État sur les organismes subventionnés est posé par le décret-loi du 2 mai 1938 dont l’article 15 dispose l’interdiction
faite à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention de l’État d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
L’interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s’applique également aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci. L’article 2 modifié de la loi du 8 août 1947, qui prévoit les vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances et le contrôle de la Cour des comptes sur les organismes subventionnés, précise notamment que l’exercice de ces droits de vérification et de contrôle reste limité à l’utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties. Ces textes s’appliquent aux associations, unions et fédérations régies par la loi de 1901. »
En savoir plus
Question n° 10247, réponse publiée au JO le 2 novembre 1998, page 6040. »

Et la réponse ministériel est : 11ème législature

Question N° : 10247  de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République – Moselle ) QE
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le :  16/02/1998  page :  801
Réponse publiée au JO le :  02/11/1998  page :  6040
Rubrique : associations
Tête d’analyse : financement
Analyse : subventions. réglementation
Texte de la QUESTION : M. André Berthol appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interdiction faite aux associations ayant reçu une subvention d’en employer tout ou une partie en subventions à d’autres associations, sauf dérogation accordée par le ministre, en application de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées. Il souhaiterait notamment qu’il lui précise si cette interdiction s’étend aux interassociations.
Texte de la REPONSE : Le principe du contrôle de l’Etat sur les organismes subventionnés est posé par le décret-loi du 2 mai 1938 dont l’article 15 dispose l’interdiction faite à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention de l’Etat d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. L’interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à une autre association s’applique également aux subventions versées par des collectivités, sauf accord formel de celles-ci. L’article 2 modifié de la loi du 8 août 1947 qui prévoit les vérifications des comptables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances et le contrôle de la Cour des comptes sur les organismes subventionnés, précise notamment que l’exercice de ces droits de vérification et de contrôle reste limité à l’utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties. Il est précisé à l’honorable parlementaire que ces textes s’appliquent aux fédérations qui groupent des associations régies par la loi de 1901 ainsi qu’aux unions qui regroupent des associations déjà constituées en fédération.

Donc pas de quoi fouetter un chat. Et sans être juriste le sujet est sans ambiguïté. Et pas la peine de payer un avocat. Peut être faudrait il offrir un accès internet à nos élus et responsables juridiques employés par la mairie.

Le COV, conscient de sa composition a tenu à afficher que certaines sections sont elles même associations. Ceci est déclaré dans ses statuts, article 4 : « Article 4 : Organisation – Composition

Le COV est composé de différentes sections sportives. Les sections peuvent avoir à titre propre un statut d’association; dans ce dernier cas, les statuts de l’association concernée devront être en cohérence avec ceux du COV, à défaut ils devront être adaptés ».

Et nous avons prévu dans le projet de statuts envoyé par le COV à la mairie mi juin 2016 et en attente de retour, article 5 :

ARTICLE 5 – Modalités d’attribution et de versement de la subvention annuelle

« … L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention, entraînera l’annulation et la demande de remboursement de la subvention accordée.
L’Association est composée de différentes sections sportives dont certaines ont à titre propre un statut d’association. La Commune autorise le reversement de la partie de la subvention à ces sections. »

Voila le sujet, ceci est à porter à la connaissance du plus grand nombre des personnes concernées. Car le COV n’a pas fait n’importe quoi, n’a pas caché sa copie et a tenu compte de la loi.

A retenir : il faut dissoudre le COV, chaque section deviendra association, le montant total des subventions attribuées par la mairie à chaque association sera la somme de ce qui est attribué au COV mais pas de besoin de convention. Et donc au final une économie pour les deniers publics.

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