Le Grand Evry / Feuille de route, la loi et le point de vue du coté Préfecture


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 [ Schéma ACPV - Sept 2014 ]

La loi Maptam  :
Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
( lien vers le texte officiel : legifrance.gouv.fr )

Résumé (source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-495.html)

Le projet vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’État . … de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions … d’instituer le pacte de gouvernance territoriale.
En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence : régime spécifique… création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole: « destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne ».
Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État (titre III).


Extrait de l’interview du Préfet de l’Essonne dans « Réussir en Essonne », magazine de la CCI, sept/oct. 2014.

Q : La rationalisation de la carte intercommunale constitue un des souhaits de la CCI. Où en est la mise en place du Schéma Régional de coopération intercommunale ?

Prefet_SchmeltzBernard Schmeltz (Préfet de l’Essonne) :

Outre la création de la métropole parisienne, la loi Maptam* prévoit la mise en place d’ intercommunalités ayant au minimum 200000 habitants dans les zones les plus peuplées de la Grande Couronne. L’échéance est fixée au 1er janvier 2016. L’État est à la manoeuvre mais c’est un travail de co-production avec les élus. Je viens d’installer la commission départementale de coopération intercommunale qui a désigné une commission restreinte qui représentera l’Essonne à la commission régionale devant laquelle le préfet de région devait présenter, fin août, un projet de schéma. Celui-ci sera soumis à une consultation des communes et des conseils communautaires pendant trois mois et, le cas échéant, amendé. Dans une seconde phase, début 2015, le préfet de région arrêtera le projet et plus tard chaque préfet prendra des arrêtés de périmètre.